October 28, 2015 | Laetitia André ©2015 LaVieImmo.com
Droits de mutation, frais de notaire, droits d’enregistrement… Les frais d’achat d’un bien immobilier, parfois abusivement nommés « frais de notaire », recouvrent des réalités fort distinctes. Qui en profite ? Et comment sont-ils calculés ? Toutes les réponses dans ce dossier avec LaVieImmo.com.
Attention : Une réforme des tarifs réglementés est en cours, ces informations sont susceptibles d’être modifiées dans les prochains mois.
Les frais de mutation sont inévitables dans une transaction immobilière. Vous avez l’impression que le notaire prend la plus grosse part du gâteau ? Pas si sûr ! L’Etat, la collectivité et les intervenants lors de la vente perçoivent leur part du montant de la transaction. Les émoluments dus aux notaires ne représentent qu’une partie des frais engagés. Aperçu pour s’y retrouver.
Que recouvrent les « frais de notaires » ?
Ils sont composés d’impôts et de taxes…
Le Trésor public reçoit les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière, ce qui représente 5,09 à 5,81 % du prix de vente pour un logement ancien, et 0,71% pour les logements neufs, d’après les notaires de Paris.- Pour la vente d’un logement ancien : Le département récupère les droits d’enregistrement qui sont de 4,5 % pour 87 départements. Seuls Paris, les Yvelines, la Loire-Atlantique, l’Isère, le Morbihan, l’Indre, la Vienne et la Mayenne ont conservé leur taux de 3,8 %. La Côte-d’Or passe à 4,45 %. La taxe additionnelle va au profit de la commune (1,20 %), les frais d’assiette et de recouvrement de 2,37 % vont dans les poches de l’Etat.
– Pour la vente d’un logement neuf : La vente est soumise à la TVA de 20 %, à la taxe de publicité foncière au taux de 0,70 %, et aux frais d’assiette et de recouvrement de 2,14 % de la taxe publicitaire.
…des « déboursés »…
Les différents intervenants et les documents utilisés ont un coût. Le notaire engage pour cela des frais à son nom, appelés les « déboursés », pour payer des documents d’urbanisme, des géomètres, des experts, et le conservateur des hypothèques par exemple. Lors de la signature, le client « rembourse » alors le notaire de l’avancement de ces frais.
Dans les déboursés, il y a la contribution à la sécurité immobilière, l’état hypothécaire (document qui établit les inscriptions prises sur un immeuble), les documents d’urbanisme, les frais liés au cadastre, les frais de géomètre, et les frais d’acte (timbres fiscaux, frais administratifs).
… et enfin des émoluments
La rémunération des notaires pour la vente est calculée au fonction de chaque type d’acte qu’ils passent, ce que l’on nomme globalement les émoluments.
Les émoluments de vente : proportionnels au prix de vente, ils sont calculés par tranche de prix, en appliquant un pourcentage dégressif.
De 0 jusqu’à 6 500 € : 4 %
Au-delà de 6 500 € jusqu’à 17 000 € :1,65 %
Au-delà de 17 000 € jusqu’à 60 000 € : 1,10 %
Au-delà de 60 000 € : 0,825 %
Les émoluments fixes : ils servent à rémunérer le notaire pour les différentes formalités qu’il effectue, et sont calculés sur la base d’une unité de valeur (UV), qui est actuellement de 3,90 € HT. Par exemple, une demande de pièce d’état civil coûte 3 UV, la purge du droit de préemption 10 UV. La tarification d’une copie d’un acte varie entre 0,1 et 0,3 UV par page.
Les émoluments de négociation : ils sont dus lorsque, en vertu d’un mandat écrit, le notaire trouve un acquéreur. Ces émoluments sont de 5 % HT jusqu’à 45 735 € et de 2,50 % HT au-delà, selon le décret du 8 mars 1978. Ils peuvent êtres librement discutés entre le notaire et son client.
Les émoluments de transaction : En cas de litige, le notaire participe à la réunion des deux partis et à l’obtention de leur accord. Ils sont calculés de la même manière que les émoluments proportionnels.
Qui paye ?
Les frais d’acquisition sont à la charge de l’acquéreur, ce qui résulte de l’article 1593 du code civil. Ils représentent 7 à 8 % du prix de vente pour un logement ancien, et 2 à 3 % pour un logement neuf. Cependant, le vendeur peut accepter de les payer. Dans ce cas, le prix est appelé « acte en main », ou « contrat en main ».
Frais de notaire, ce qu’il faut retenir :
Les frais de notaires recouvrent plusieurs types de dépenses liées à l’achat d’un bien immobilier :
1 – L’Etat et la collectivité locale reçoivent 5,09 à 5,81 % du prix de vente d’un logement ancien, d’après les notaires de Paris, soit 8/10e des frais d’acquisition.
2 – Le notaire règle, pour le compte de son client, les interventions d’autres professionnels ou de certaines administrations; on parle de « déboursés ». (1/10e)
3 – Le notaire reçoit les émoluments. D’après les notaires de France, la rémunération du notaire représente environ 1,33 % du prix de vente. (1/10e)
Sources : Notaires.fr, Legifrance.fr
Article disponible sur : http://www.lavieimmo.com/dossier-immobilier/achat-vente/tout-savoir-sur-les-frais-de-notaires-268.html
